KËLLEZI Pranvera Paris, LGDJ, Berne, Stämpfli Éditions SA, Bruxelles, Bruylant SA, 2010, 602 p.

Les mesures correctives dans les cas de concentrations d’entreprises et d’abus de position dominante, Pranvera Paris KËLLEZI

Pranvera Këllezi

Le droit de la concurrence est souvent présenté comme un droit de police économique qu’il s’agisse d’un système d’autorisation préalable ou d’un régime quasi-répressif. Entre autorisation et sanction, on oublie parfois la dimension corrective de ce droit. Si on constate depuis une dizaine d’années que les mesures correctives occupent une place croissante dans la pratique des autorités de concurrence, la doctrine n’y a prêté jusqu’ici qu’une oreille distraite. Aussi peut-on se réjouir de la publication de l’ouvrage de Mme Këllezi consacré aux mesures correctives dans les cas de concentrations et d’abus de position dominante. Par mesures correctives, l’auteur entend “le contenu des opérations ou les dispositions que doivent prendre les entreprises afin de réduire ou d’éliminer les problèmes de concurrence produits par une concentration ou une pratique abusive”.

Issu d’une thèse de doctorat en droit soutenue à l’Université de Genève, l’ouvrage intéressera tant le praticien que l’universitaire, étant précisé que l’étude porte sur le droit de l’Union européenne et le droit suisse. De prime abord, la démarche peut paraître descriptive et linéaire au regard du plan choisi. Éloigné des canons académiques français, l’auteur procède avec une construction simple en trois parties : (1.) généralités, (2.) choix des mesures et (3.) mise en œuvre de celles-ci. La démarche est cependant plus subtile qu’il n’en paraît. Plusieurs raisons l’expliquent. La double formation de l’auteur lui permet de placer son travail à la croisée des disciplines économique et juridique. Son approche casuistique la conduit à une analyse minutieuse de la pratique des autorités de concurrence de l’Union européenne ainsi que de la Suisse. Enfin, l’ouvrage portant sur les concentrations et les abus de position dominante, Mme Këllezi procède à une comparaison intéressante entre contrôles ex ante ex post.

L’ouvrage est construit “en entonnoir” ; dans un souci pédagogique, l’auteur guide progressivement le lecteur sur le chemin des mesures correctives. Elle débute ainsi par des “généralités” entendues comme le cadre légal des mesures correctives dans l’Union et en Suisse, cadre dont l’étude liminaire est indispensable à la compréhension de l’ensemble. La première partie se conclut par une première typologie des mesures correctives. La deuxième partie, sobrement intitulée “choix des mesures correctives”, s’avère bien plus ambitieuse ; par une démarche quasi-sociologique, l’auteur s’efforce de comprendre quelles sont les motivations des autorités de concurrence dans le choix des mesures correctives. Pour ce faire, l’auteur replace son analyse dans un double “contexte” ; économique tout d’abord, en centrant l’analyse sur la notion de l’efficience économique ; juridique ensuite, en soulignant le pouvoir d’appréciation laissé aux autorités de concurrence dont la mise en œuvre est aiguillée par le principe de proportionnalité.

Le contexte présenté, l’auteur s’efforce d’établir une relation entre les mesures correctives et les effets anticoncurrentiels qu’elles sont censées éliminer. À cet effet, elle étudie des opérations et des pratiques précises en établissant une distinction selon que les effets sont verticaux ou horizontaux ; ainsi, on trouvera des éléments précis sur les prix excessifs, les rabais ou encore les prix d’éviction. Les spécialistes de propriété intellectuelle trouveront quant à eux un chapitre spécialement consacré aux mesures correctives en cette matière. Dans une troisième partie, l’ouvrage présente les procédures permettant la mise en œuvre des mesures correctives. Une analyse comparée des droits suisse et de l’Union met en évidence une quasi-similarité des textes, lesquels ne sont cependant pas interprétés de la même façon. Enfin, l’étude se conclut par une réflexion sur l’effectivité de l’exécution des mesures correctives.

L’ouvrage ne se limite donc pas à un “recueil de recettes” comme le souligne en préface le Professeur Bovet. Au contraire, dans son cheminement, l’auteur produit un effort de systématisation non seulement en dégageant une “notion de mesures correctives”, mais aussi en soulignant l’autonomie de cette notion dans l’analyse concurrentielle. Mme Këllezi n’hésite donc pas à affirmer : “dire que la concurrence n’est restaurée que par des mesures correctives efficaces n’est nullement exagéré”. Elle émet néanmoins une réserve quant à leur contribution à accroître l’efficacité du droit de la concurrence.

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Francesco Martucci, Les mesures correctives dans les cas de concentrations d’entreprises et d’abus de position dominante, Pranvera Paris KËLLEZI, December 2010, Concurrences Review N° 4-2010, Art. N° 33026, p.258

Editor Stämpfli

Date 1 June 2010

Number of pages 602

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