Edward Elgar Publishing, 2006, 370 p.

The Evolution of European Competition Law, Whose Regulation, Which Competition ?,
H. ULLRICH (ed.)

Hanns ULLRICH

Les 12 et 13 novembre 2004, l’Institut Universitaire Européen (de Florence) a accueilli la première conférence de l’A.S.CO.LA. (Academic Society for Competition Law), sur le thème de “l’évolution du droit communautaire de la concurrence”. L’interrogation s’inscrit dans un contexte particulier. D’essence économique, le droit européen de la concurrence est soumis à un principe informel d’adaptation et de souplesse qui l’inscrit indubitablement dans un mouvement régulier de réforme. Le vent réformateur qui souffle sur le droit communautaire de la concurrence ne peut faire l’économie d’une réflexion sur son évolution. Pour être menée à bien, cette entreprise analytique exige une méthode rigoureuse. Sur ce point, certains choix sont clairement avancés et justifiés. Par exemple, l’étude de l’évolution du droit communautaire de la concurrence ne peut ignorer celle du droit de la concurrence des États membres et du droit anti-trust américain. Plus foncièrement, entre démarche introspective et prospective, les contributions présentées sont à l’image de la matière : un dialogue de part et d’autre de l’Atlantique, un regard croisé entre juristes et économistes, entre universitaires et praticiens.

Confronté à un ouvrage qui aborde des problématiques aussi intenses qu’étendues, le lecteur (même avisé) appréciera la présence d’un index thématique. Sur un plan plus anecdotique, la langue anglaise s’est imposée tant à l’occasion de la présentation des contributions que lors de leurs publications.

Sur le fond, l’éventail des thèmes abordés par les diverses contributions (les principes de la politique de concurrence en Europe et aux États-Unis, les politiques européenne et nationales de concurrence, le principe d’efficacité en droit de la concurrence, l’application du droit de la concurrence dans des secteurs spécifiques, etc.) permet de porter un éclairage relativement exhaustif et un jugement contrasté sur l’évolution du droit communautaire de la concurrence. D’un côté, l’unité de ce corps de règles est soumise à la variété et à l’extension des secteurs, acteurs et catégories juridiques concernés. De l’autre, des phénomènes convergents sont mis en lumière. Il apparaît ainsi que ce sont les acteurs individuels (entreprises) qui - en joignant leurs forces - déterminent les conditions de la concurrence sur le marché. Il ressort de manière plus globale, que la politique de concurrence menée par l’Union suit un objectif stratégique : la modernisation de l’application des règles de concurrence de l’UE réside essentiellement dans l’effectivité de la libéralisation des marchés et des secteurs économique. Du reste, les contributions montrent à quel point les évolutions se juxtaposent et sont interdépendantes.

La comparaison avec le droit antitrust des États-Unis permet de montrer à la fois l’attraction et la concurrence que suscite ce modèle. Les contrôles verticaux formaient le point de départ des réformes de la politique de concurrence aux États-Unis et pour l’UE. Différentes contributions (D. Waelbroeck, W. Kerber et R. Zäch) montrent que les règles juridiques en la matière doivent être développées, sans préciser pour autant dans quelle direction. Les accords horizontaux - qui recouvrent un grand nombre de pratiques - ont fait l’objet de certains développements dans les contributions de MM. Leitão Marques, A. Fuchs et D. Zimmer. Des analyses en matière de législation antitrust font néanmoins défaut, notamment sur les questions d’interaction des réseaux et de la globalisation économique. Au sujet du droit des fusions, le standard économique de contrôle révèle certaines limites, notamment lorsque l’on s’interroge sur la possibilité d’évaluer la concentration des médias de la même manière que les fusions et acquisitions dans d’autres secteurs d’activités. La question se pose de l’application d’un critère additionnel ou alternatif. Sur ce point, la contribution du Professeur Laurence Idot a d’ailleurs fait l’objet d’un vif débat.

Le recours à une approche systémique de l’analyse de l’article 82 CE a été délibérément placé après la discussion sur le contrôle des fusions et avant l’examen de la réglementation du marché afin de mettre en avant le lien conceptuel et les contradictions entre droit de la concurrence et la “re-réglementation” des marchés concurrentiels des secteurs publics.

On pourra regretter la mise au second plan de la dimension internationale du thème traité. L’adaptation des règles de concurrence européennes passe nécessairement par des négociations plus larges, notamment dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), afin de parvenir à un dispositif multilatéral de contrôle de la concurrence. L’accélération du processus de mondialisation et des fusions transfrontalières laisse augurer, en effet, une augmentation du nombre de cas sur lesquels des autorités de concurrence pourraient rendre des avis différents. L’internationalisation croissante des entreprises appelle donc l’élaboration d’un droit au niveau international ou, du moins, l’articulation entre les corps de règles : le droit national avec le droit communautaire, le droit européen avec le droit nord-américain, le droit de la concurrence avec le droit commun et les autres droits spéciaux.

Analyses pratiques, vues croisées, restitutions historiques, projections dans l’avenir, l’ouvrage se révèle à la hauteur de l’ambition de son intitulé.

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Beligh Nabli, The Evolution of European Competition Law, Whose Regulation, Which Competition ?,
H. ULLRICH (ed.)
, December 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 12601, p. 174

Editor Edward Elgar Publishing Ltd

Date 1 July 2006

Number of pages 370

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