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See version in english State aids - Tax : The Court of Justice precises the conditions under which it is possible to plead the unlawfulness of an aid to obtain the refund of a tax in case of an asymmetrical subjugation to that tax and requires the French judge to fully apply the procedural means made available by the national law (Boiron)

CHRONIQUE : AIDE D’ETAT - TAXE - RESTITUTION - CHARGE DE LA PREUVE

Aide d’état - Taxe : La CJCE précise les conditions dans lesquelles il est possible d’exciper de l’illégalité d’une aide pour obtenir le remboursement d’une taxe en cas d’assujettissement asymétrique à ladite taxe et exige du juge national français qu’il fasse une pleine application des moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national (Boiron)

Quant à l'arrêt rendu en matière d'aide d'État dans l'affaire C-526/04, la Cour de justice y pose le principe selon lequel, lorsqu'une taxe parafiscale et l'exonération de cette même taxe sont rendues indissociables par la finalité même du régime de taxation, qui vise à assujettir une catégorie d'opérateurs économiques pour mieux exonérer de ladite taxe une autre catégorie d'opérateurs, concurrents des premiers, le redevable de la contribution est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement d'une autre catégorie d'opérateurs économiques, néanmoins concurrents, à cette contribution constitue une aide d'État pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par ces concurrents. On se souvient que, suite à l'action introduite

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Alain Ronzano, Aide d’état - Taxe : La CJCE précise les conditions dans lesquelles il est possible d’exciper de l’illégalité d’une aide pour obtenir le remboursement d’une taxe en cas d’assujettissement asymétrique à ladite taxe et exige du juge national français qu’il fasse une pleine application des moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national (Boiron), 7 September 2006, Concurrences Review N° 4-2006, Art. N° 55649, www.concurrences.com

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