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See version in english Jacques Steenbergen, Belgian Competition Authority: A Counsel for the Belgium NCA

INTERVIEW : BELGIQUE - SERVICE DE LA CONCURRENCE

Jacques Steenbergen, Autorité belge de la concurrence : Un avocat à la tête de l’autorité belge de concurrence

QUESTIONS

- Depuis février 2007, vous êtes le Directeur général du Service de la concurrence en Belgique, institution redynamisée par la Loi sur la protection de la concurrence économique de 2006. Avant cela, vous étiez avocat dans un grand cabinet international et professeur à la Katholieke Universiteit Leuven. Pouvez-vous nous dire ce qui vous a conduit à accepter des responsabilités administratives ?

- Pourriez-vous décrire, en quelques mots, l’organisation institutionnelle de la protection de la concurrence en Belgique depuis la loi de 2006, et les fonctions de la Direction générale dans ce nouveau paysage institutionnel ?

- Dans le passé, les observateurs de la politique de concurrence en Belgique en ont regretté le manque de vigueur (on évoque parfois le chiffre d’une seule constatation d’infraction et sanction entre 1993 et 2005). Pouvez-vous nous dire comment vous comptez redynamiser la politique belge de concurrence ?

- On a historiquement attribué le manque d’effectivité de la réglementation belge de la concurrence à un déficit de moyens des autorités de concurrence. Pouvez-nous nous éclairer sur les moyens désormais mis à la disposition du Service (ressources humaines, budget, etc.) ?

- La Direction générale de la concurrence est placée sous la responsabilité du ministre de l’Économie. Quelle est l’influence du ministre de l’Économie sur les activités du Service ?

- On entend ça et là que le droit de la concurrence doit être activement mobilisé pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. De telles revendications ont-elles une influence concrète sur la définition des priorités du Service ? N’y a-t-il pas un risque de faire flèche de tout bois, l’inflation étant une donnée exogène aux opérateurs sur le marché et, partant, le droit de la concurrence étant impuissant pour en corriger les effets néfastes ?

- On vous attribue d’avoir soutenu que dans de petites économies, comme le royaume de Belgique, les dispositifs de contrôle des concentrations seraient un luxe inutile. Faut-il comprendre - c’était un argument invoqué autrefois dans les pays scandinaves - qu’un tel dispositif ferait obstacle à l’émergence d’entreprises capables d’affronter la compétition européenne et mondiale ?

- Dans quelle mesure la Direction générale compte-t-elle lutter contre les restrictions publiques de concurrence (législations et réglementations) et quasi publiques (professions réglementées), traditionnellement importantes dans les économies d’Europe occidentale ?

- On lit parfois en doctrine que les autorités administratives, aux ressources limitées, ne sont pas en mesure d’appliquer utilement l’analyse économique. Au demeurant, la théorie économique est une science inexacte, dont l’utilité dans l’aide à la décision n’est pas toujours évidente. Quelle est, en votre qualité de directeur d’autorité de concurrence, votre opinion sur l’utilité de l’analyse économique ?

- En Belgique, la protection de la concurrence économique relève exclusivement de la compétence fédérale. Dans le contexte politique mouvementé qui est celui de la Belgique, la question de la régionalisation de la politique de concurrence a, il y a quelques mois, été évoquée. Quelle est votre opinion sur l’opportunité d’une régionalisation de la politique de concurrence ? Quelle est votre opinion sur l’opportunité d’une autorité régionale de concurrence, par exemple, d’une autorité Benelux de concurrence ?

- La loi belge contient une disposition institutionnelle qui, récemment, a connu une application surprenante : l’autorité de concurrence peut adresser des questions préjudicielles à la Cour de cassation. Manifestement, cette disposition serait applicable en contrôle des concentrations. Or, la décision de poser une question suspend les délais obligatoires d’examen qui s’imposent à l’autorité. N’y a-t-il pas là un risque de prolongation sans limite de la procédure d’examen, et, par ricochet, d’interdiction implicite de certaines opérations (les parties renonçant à leur projet) ? La Direction Générale ne devrait-elle pas suggérer l’instauration de garde-fous en la matière ?

- La Commission européenne devrait adopter un Livre blanc afin de promouvoir le développement de l’action privée devant les juridictions ordinaires. Quelle est votre opinion sur les initiatives de promotion de l’action privée à l’échelon communautaire, à l’heure où les droits nationaux - en France notamment - entendent dépénaliser le droit des affaires ? Ne risque-t-on pas de tomber dans un système imposant des sujétions excessives aux opérateurs économiques ?

- La Commission européenne devrait adopter un Livre blanc afin de promouvoir le développement de l’action privée devant les juridictions ordinaires. Quelle est votre opinion sur les initiatives de promotion de l’action privée à l’échelon communautaire, à l’heure où les droits nationaux - en France notamment - entendent dépénaliser le droit des affaires ? Ne risque-t-on pas de tomber dans un système imposant des sujétions excessives aux opérateurs économiques ?

- À l’échelon communautaire, la Commission promeut depuis quelques années des voies alternatives de mise en ?uvre du droit de la concurrence (engagements, transaction, clémence, action privée, régulation indirecte par lignes directrices, etc.). Selon certains de telles mesures court-circuiteraient le recours juridictionnel. Selon d’autres, elles apporteraient un surcroît d’efficacité à l’action des autorités administratives. Le Service entend-il s’engager sur une même voie ?

- Certaines actions sur le fondement des règles de concurrence permettent à des entreprises de regagner, par le droit, une compétition qu’elles ont perdues sur le marché au profit d’un concurrent plus efficace, en particulier dans le cas de plaintes en matière d’abus de position dominante, ou de remettre en cause des accords auxquelles elles ne souhaitent plus être parties. Quelle est votre opinion sur de telles actions ? Pourrait-on envisager de punir les entreprises faisant une telle utilisation stratégique des règles de concurrence ?

- On vous a connu professeur d’université. Quelle est la part de vos activités que vous entendez accorder à la pédagogie de la politique de concurrence, politique souvent incomprise des opinions publiques ? Quelle forme de pédagogie souhaiteriez-vous voir émerger ?

- En votre double qualité d’universitaire et de directeur d’une autorité de concurrence, dans quelle(s) direction(s) souhaiteriez-vous voir s’orienter les travaux de la doctrine à l’avenir ?

Interview réalisée par Nicolas Petit, Liege Competition and Innovation Institute, Belgique, EDHEC, Paris.

1979-1980 : Co-rédaction de Change and Adjustment, étude proposant une analyse des rapports entre le droit communautaire et les traditions juridiques des États membres qui constituent l'Union, appliquée au droit et à la politique commerciale et industrielle 1985 : Participation à la préparation et au suivi du New York Plaza Agreement (politique monétaire) en qualité de membre d'un groupe de conseillers du Commissaire européen pour le commerce extérieur 1988 : Implication dans l'affaire de la Société Générale de Belgique qui débouchera sur sa reprise par le groupe Suez À partir de 1988 : Participation à la conception et gestion de l'internationalisation de mon cabinet d'avocats avec la première fusion Benelux (sinon transfrontalière) en 1990 2004-2006 : Participation à la réforme du droit belge de

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Jacques Steenbergen, Jacques Steenbergen, Autorité belge de la concurrence : Un avocat à la tête de l’autorité belge de concurrence, September 2008, Concurrences Review N° 3-2008, Art. N° 16280, www.concurrences.com

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