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See version in english Competition policy : The Economic Analysis Council publishes a report regarding Competition Policy

CHRONIQUE : RAPPORT CAE - POLITIQUES DE CONCURRENCE

Politiques de la concurrence : Le Conseil d’analyse économique publie un rapport sur les « Politiques de la concurrence »

David Encaoua, Roger Guesnerie

La Documentation française vient de mettre en ligne sur son site web un nouveau rapport du Conseil d’analyse économique (n° 60) traitant cette fois des « Politiques de la concurrence ». Ce rapport que l’on doit à David Encaoua et Roger Guesnerie porte sur les diverses interventions réalisées dans le cadre des politiques de la concurrence afin de réguler les économies de marché.

Dans une première partie, les auteurs envisagent les politiques actuelles de concurrence dans une perspective historique aussi bien que dans leurs fondements intellectuels et théoriques. Ils notent à ce propos que, si la montée en puissance du raisonnement économique ne garantit pas une stabilisation des formes d’intervention, elle a néanmoins favorisé une certaine convergence contemporaine des politiques de la concurrence entre les deux continents. Le présent rapport présente ensuite leurs domaines d’intervention allant du contrôle des structures de marché par le biais du contrôle des opérations de concentration à celui des comportements par l’application des règles antitrust,en passant par un examen des aides d’État. Ce faisant, il analyse les enjeux et les limites de la politique communautaire de la concurrence. Le rapport souligne et détaille l’importance croissante prise par l’analyse économique à la fois dans l’application des politiques mais également dans le design réglementaire et institutionnel. Le rapport porte également une attention particulière aux problèmes à l’interface de la politique de la concurrence, de l’innovation et de la propriété intellectuelle, ses auteurs estimant que ces problèmes d’une importance croissante dans nos sociétés contemporaines où les actifs immatériels jouent un rôle de plus en plus déterminant conduisent à se demander si les spécificités des secteurs où l’innovation est dominante et permanente ne commandent pas une application différenciée du droit de la concurrence. Dès lors, il n’est guère étonnant qu’au stade des recommandations, David Encaoua et Roger Guesnerie reviennent sur la nécessaire complémentarité entre la politique de la concurrence et les politiques en faveur de la compétitivité et de l’innovation. Il s’agit à la fois de redonner un espace et des moyens aux politiques de la compétitivité et de l’innovation et de mieux exploiter les complémentarités avec la politique de la concurrence. Les auteurs proposent ainsi que le Conseil Européen s’engage à gonfler chaque année le budget communautaire de la recherche et de l’innovation d’un montant égal au niveau des « recettes » de la politique de la concurrence (le montant collecté des amendes).

Autres recommandations, celles concernant le contrôle des concentrations : afin d’atténuer les tensions entre l’évaluation à court terme et la prise en compte de leurs effets à moyen et long terme, il est proposé, au niveau communautaire, d’instaurer une coordination entre la DG Concurrence, la DG Entreprise et Industrie et la DG Recherche pour l’évaluation des opérations de concentration comportant des enjeux marqués de compétitivité industrielle. Ils suggèrent également que les engagements conditionnant les autorisations de concentrations ne soient pas uniquement de nature structurelle. S’agissant du contrôle français, le rapport préconise un système à l’allemande avec notification au Conseil de la Concurrence qui en assurerait l’instruction, la décision finale revenant au Ministre au nom de considérations éventuellement autres que la concurrence.

Le rapport, qui traite également des pratiques restrictives de concurrence, propose de supprimer l’interdiction de la revente à perte en confiant aux autorités de concurrence le soin de distinguer si une revente à perte constitue ou non une stratégie de prédation. Il plaide par ailleurs pour un recours à une règle de raison structurée en fonction de l’abus présumé de chaque pratique.

On lira également avec intérêt les commentaires sur le présent rapport rédigés en premier lieu par Jean-Hervé Lorenzi et en second lieu par Michel Mougeot, qui, l’un et l’autre, après avoir salué les qualités du rapport, soulignent l’ambiguïté des politiques de la concurrence dont on ne sait trop au final si elles visent le bien-être du consommateur, comme tend à le montrer l’arrêt du TPICE de ce jour ou le bien-être social défini de façon plus large. Surplus du consommateur ou surplus global conçu comme la somme du surplus des acheteurs et des profits de tous les producteurs du secteur ? Sur ce point fondamental, le rapport ne fournit pas véritablement de réponse...

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la lettre credaconcurrence publiée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile de France.

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Author

Quotation

Alain Ronzano, Politiques de la concurrence : Le Conseil d’analyse économique publie un rapport sur les « Politiques de la concurrence », 7 June 2006, Concurrences Review N° 3-2006, Art. N° 56167, www.concurences.com

Editor La Documentation française

Date 1 January 2006

Number of pages 304

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