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See version in english Aides d’Etat, M. DONY - C. SMITS (éd)

Institut d’Etudes Européennes de l’Université libre de Bruxelles, 2005, 234 p.

Aides d’Etat, M. DONY - C. SMITS (éd)

Marianne Dony, Catherine Smits

L’ouvrage qui a retenu notre attention est sobrement intitulé « Aides d’Etat ». Il résulte d’un colloque international organisé le 13 octobre 2004 par l’Institut d’Etudes européennes de l’Université libre de Bruxelles en collaboration avec la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’UE. Cette publication est la bienvenue sur une question qui reste sensible. A ce sujet, le décalage entre l’importance du contrôle des aides d’Etat dans la politique de concurrence et l’intérêt encore insuffisant de la doctrine pour cette « branche » du droit de la concurrence mérite d’être souligné. Cette publication est d’autant plus appréciable que les zones d’ombres ne manquent pas dans le droit des aides d’Etat. En témoigne l’incertitude juridique, « aussi étonnante que préoccupante » (p. 9), qui caractérise encore la notion même d’aide.

L’ouvrage s’articule autour de deux thèmes généraux : les conditions d’application de l’article 87 para. 1er, CE et le régime juridique des aides d’Etat. Au-delà de cette présentation binaire, le lecteur trouvera dans les différentes contributions une source d’informations juridiques impressionnantes (décisions de la Commission et jurisprudence de la Cour de justice) et des commentaires incisifs sur les dispositifs ou solutions en vigueur. L’analyse critique des auteurs porte sur l’équilibre général du droit des aides d’Etat : les notions fondamentales (telles que l’« aide d’Etat » ou l’« avantage »), les critères d’appréciation des situations juridiques utilisées par la Commission et la Cour (critères de la distorsion de concurrence et de l’effet interétatique, de l’utilisation des ressources publiques, de l’opérateur en économie de marché), les procédures de contrôle et de sanction (le statut du plaignant, les règlements d’exemption) ou encore le cas des aides au secteur public (les compensations d’obligations de service public, l’exemple de la Poste).

Les différentes contributions développent les principaux points significatifs de l’évolution et des enjeux de la matière.

Massimo Merola retrace et analyse l’évolution de la jurisprudence de la Cour et des décisions prises par la Commission relatives aux aides d’Etat. L’auteur montre que le champ d’application de l’article 87, para.1, CE, lequel pose les critères de définition de la notion d’aide, n’a pas toujours été clairement circonscrit. Il constate également un rétrécissement du champ d’application de cette notion. Il observe, en effet, que jusqu’en 1983 la Cour penchait pour une interprétation alternative des deux volets de la deuxième condition constitutive de l’aide. La Cour admettait l’origine publique de l’aide lorsqu’elle était accordée « par l’Etat » ou « au moyen des ressources d’Etat ». Depuis, l’interprétation donnée par la Cour a évolué dans le sens de l’exigence du caractère cumulatif de ces deux éléments. C’est par l’arrêt Stardust, du 16 mai 2002, que la Cour a consacré définitivement l’approche cumulative de la condition de l’origine publique de l’aide. L’auteur salue les mérites de cette approche Stardust tout en alertant sur les problèmes que pourraient engendrer cette jurisprudence. Il en conclut que cette approche doit être poursuivie et améliorer par la pratique.

Au terme de son étude précise et riche, Catherine Smits estime que le critère de l’opérateur privé en économie de marché demeure le seul critère valable pour distinguer les aides d’Etat, en principe incompatibles avec le marché commun, des autres interventions publiques, en principe licites. Cependant, l’auteur espère que les décisions de la Commission apporteront une clarification de ce critère. La lecture croisée des deux articles de Denis Waelbroeck et Jean-François Bellis nous renseigne sur les aides qui relèvent du champ d’application de l’article 87, para. 1, CE. Trois conditions doivent être remplies pour que cet article trouve à s’appliquer. Il faut, d’une part, que la mesure soit sélective et non générale, d’autre part, que l’aide provoque une distorsion de concurrence, enfin, que l’aide ait des effets sur le commerce interétatique. Les auteurs soulignent que l’interprétation téléologique et extensive de ces conditions, doit se concilier avec l’exigence d’une application raisonnable de l’article 87, para. 1, CE. A ce sujet, le contrôle du financement des missions d’intérêt général doit s’inscrire dans un équilibre délicat entre l’objectif de protection du service d’intérêt général visé à l’article 16 CE et l’objectif d’un marché libre et concurrentiel. La nécessaire compatibilité entre deux objectifs difficilement conciliables a suscité une tension palpable dans la jurisprudence communautaire illustrée notamment par les arrêts Ferring, Altmark Trans, et Chronopost.

La réflexion sur le régime juridique des aides d’Etat est approfondie par trois contributions en particulier. Laure Levi s’attarde sur la complexité de l’identification du bénéficiaire de l’aide et son obligation de rembourser l’aide illégale (analyse des affaires Banks, Seleco et System Microelectronic Innovation) (p. 195). Berthold Bär-Bouyssière met en évidence les difficultés d’application des règlements d’exemption en matière d’aides d’Etat. Son étude sur l’adoption des règlements d’exemption pris pas la Commission, l’amène à proposer de décentraliser le contrôle des aides. Enfin, Gerrit Schohe dénonce la situation fragile du plaignant dans la procédure administrative. Cette procédure se déroule presque exclusivement entre la Commission et l’Etat membre dans lequel réside le bénéficiaire, réduisant ainsi les entreprises concernées à un simple rôle d’informateur.

Les contributions forment au final un ouvrage de qualité remarquable, susceptible d’offrir un outil de travail et de connaissance sur les questions fondamentales relatives au droit des aides d’Etat. Loin de se contredire, le regard croisé et l’analyse critique des praticiens et des universitaires s’avèrent une nouvelle fois nécessaire pour éclairer un droit emprunt de subtilités.

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Author

  • University Panthéon-Sorbonne (Paris)

Quotation

Beligh Nabli, Aides d’Etat, M. DONY - C. SMITS (éd), September 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 12659, pp. 160-161

Editor Université de Bruxelles

Date 1 May 2005

Number of pages 586

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