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See version in english Transaction – Simplified procedure: The Paris Court of Appeal asks the Court of Cassation for its opinion on the compatibility of simplified procedures with transactions (Pompes funèbres)

CHRONIQUE : PROCEDURE - TRANSACTION - PROCEDURE SIMPLIFIEE

Transaction – Procédure simplifiée : La Cour d’appel de Paris sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la compatibilité des procédures simplifiée et de transaction (Pompes funèbres)

On se souvient qu'à la suite du recours introduit par la société OGF contre la décision n° 04-D-37 du Conseil du 27 juillet 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres dans le Val-de-Marne, la Cour d'appel de Paris avait, dans un arrêt du 22 février 2005 entamé une procédure destinée à solliciter l'avis de la Cour de cassation sur la compatibilité de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, II, du code de commerce et de la procédure simplifiée de

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Alain Ronzano, Transaction – Procédure simplifiée : La Cour d’appel de Paris sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la compatibilité des procédures simplifiée et de transaction (Pompes funèbres), 12 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62756, www.concurrences.com

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