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See version in english SMEs protection: The rapporteur of the Senate’s economic affairs Committee drafts the amendments to the bill in favor of small and medium-sized enterprises (Projet de loi PME)

CHRONIQUE : DISTRIBUTION - PROTECTION DES PME

Protection des PME : Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat rédige des amendements au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet de loi PME)

Le Gouvernement ayant déclaré l'urgence - ce qui signifie que la procédure de conciliation via la réunion de la commission mixte paritaire interviendra après une seule lecture du texte par chaque assemblée -, la discussion en séance publique du projet de loi n° 297 en faveur des petites et moyennes entreprises devant le Sénat devrait, si l'on s'en tient à l'ordre du jour disponible sur le site web du sénat, débuter le lundi 6 juin 2005 (Les Échos de ce matin parlait du 7 juin...) et se prolonger, le cas échéant jusqu'au vendredi 10 juin. En attendant les choses se précisent. La Commission des affaires économiques et du plan à laquelle l'examen du texte a été renvoyé a

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Protection des PME : Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat rédige des amendements au projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet de loi PME), 3 May 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63024, www.concurrences.com

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