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See version in english Precautionary measures: The Paris Court of Appeal upholds the dismissal of the request for interim measures due to the lack of evidence of the urgency criterion (Export press/NMPP)

CHRONIQUE : PROCEDURE - MESURES CONSERVATOIRES

Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet de la demande de mesures conservatoires en l’absence de démonstration du caractère d’urgence (Export press/NMPP)

Par ailleurs la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé contre la décision n° 04-D-45 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l'encontre du groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne. En substance, la société Export Press reprochait aux NMPP de lui refuser l'accès aux marchés des DOM-TOM, soit l'une des

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Alain Ronzano, Mesures conservatoires : La Cour d’appel de Paris confirme le rejet de la demande de mesures conservatoires en l’absence de démonstration du caractère d’urgence (Export press/NMPP), 12 April 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 62758, www.concurrences.com

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