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See version in english Import of medicines – Public health: The French Competition Authority gives its opinion on two draft orders on the import of some medicinal products for human use and on the import of medicines for veterinary use

CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - IMPORTATION DE MEDICAMENTS - SANTE PUBLIQUE - MARCHES PERTINENTS

Importation de médicaments - Santé publique : Le Conseil rend publics deux avis portant sur deux projets de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et à l’importation des médicaments vétérinaires

Avis n° 04-A-10 du 15 juin 2004 du Conseil de la concurrence portant sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique Le Conseil de la concurrence met en ligne aujourd'hui, 15 juin 2005, deux avis n° 01-A-04 et n° 04-A-10 rendus respectivement les 3 avril 2001 et 15 juin 2004, concernant des sujets proches, puisque le premier avis porte sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique, tandis que le second porte sur un projet de décret relatif à l'importation des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique. Si les sujets sont proches par bien des aspects, ils sont toutefois distincts, non seulement en raison des destinataires finals

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Importation de médicaments - Santé publique : Le Conseil rend publics deux avis portant sur deux projets de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et à l’importation des médicaments vétérinaires , 3 April 2001, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63303, www.concurrences.com

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