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See version in english Joint control: The French Ministry of the Economy clears a merger in the sector of airport services leading to a joint control of the entity (CFF Recycling)

CHRONIQUE : CONCENTRATION - AUTORISATION - CONTROLE CONJOINT

Contrôle conjoint : Le ministre de l’économie autorise une concentration dans le secteur des services aéroportuaires menant à un contrôle conjoint de l’entité (CFF Recycling)

Par une décision C2005-9 du 29 mars 2005, le ministre a autorisé l’acquisition, par la société CFF Recycling, spécialisée dans le recyclage des métaux, d’une participation majoritaire dans le capital de la société Penauille Polyservices (PPS), actives dans les services aux entreprises, les activités de CFF et de PPS ne présentant aucun chevauchement. Ce qui retiendra en revanche l'attention, c'est le raisonnement, en trois étapes, suivi par les services du ministre pour parvenir à la conclusion que CFF et JCPP (la holding du groupe Jean-Claude Penauille) exerceront un contrôle conjoint « de facto » sur PPS. En effet, dans un premier temps, il apparaît que l’opération notifiée consiste en la création de la société DJC, qui détiendra au moins 63 % du capital et des droits de vote de PPS et que le capital et

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Alain Ronzano, Contrôle conjoint : Le ministre de l’économie autorise une concentration dans le secteur des services aéroportuaires menant à un contrôle conjoint de l’entité (CFF Recycling), 29 March 2005, Concurrences Review N° 3-2005, Art. N° 63332, www.concurrences.com

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