CASE COMMENTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES – FRANCE – TRANSPARENCY – TERMS OF PAYMENT – WRITTEN RULING PROCEDURE

Written ruling procedure: The French Parliament adopts the Law n° 2018-727 introducing the written ruling procedure to terms of payment issue (Law n. 2018-727)

Créé par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (art. 21), le nouvel article L. 441-6-2 C. com. suscitera, à n’en pas douter, l’intérêt des professionnels. Voici, en effet, que la technique du rescrit fait son apparition dans un domaine particulièrement sensible : celui des délais de paiement. Selon ce texte : “Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6 des modalités de computation des délais de paiement qu’il envisage de mettre en place. Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d’un changement

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Frédéric Buy, Written ruling procedure: The French Parliament adopts the Law n° 2018-727 introducing the written ruling procedure to terms of payment issue (Law n. 2018-727), 10 August 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88282, pp. 131-132

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