CASE COMMENTS: EUROPEAN AND INTERNATIONAL LAW – UNITED STATES – PUBLIC ENFORCEMENT – BID RIGGING – PER SE PROHIBITIONS

United States: The Court of Appeals for the Ninth Circuit affirms a conviction for bid rigging and held that such a scheme is per se illegal (United States / Joyce)

A l’heure où, sur le Vieux Continent, on assimile encore à tort les restrictions par objet du droit européen aux interdictions per se du droit américain, la Cour d’appel du neuvième Circuit a rendu, le 11 juillet 2018, une décision intéressante à ce sujet (United States v. Joyce, 895 F.3d 673, 9th Cir. 2018). Aux États-Unis, la prohibition per se, qui se conçoit comme l’approche opposée à la règle de raison et de ses avatars, permet un raccourci aux autorités et aux juges en leur permettant de ne pas entrer dans les détails de la pratique et de sous-peser ses effets concrets sur le marché. L’affaire commentée est l’occasion de revenir sur cette notion, propre au droit américain, et d’examiner les pratiques de truquages d’offres dans le cadre d’enchères. Si la solution est sans surprise, l’apport n’est pas

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Jean-Christophe Roda, United States: The Court of Appeals for the Ninth Circuit affirms a conviction for bid rigging and held that such a scheme is per se illegal (United States / Joyce), 11 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88298, pp. 212-214

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