CASE COMMENTS: REGULATIONS – FINANCIAL MARKETS – FINANCIAL SUPERVISION – NATIONAL AUTHORITIES – PROFESSIONAL SECRECY

Professional secrecy: The Court of Justice of the European Union clarifies the scope of the obligation of professional secrecy on national financial supervisory authorities (UBS Europe)

Par un arrêt en date du 13 septembre 2018, la Cour de justice a précisé la portée de de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière. Elle a répondu à une question préjudicielle posée par le juge luxembourgeois saisi par des entreprises du refus du régulateur financier de leur communiquer certains documents dans le cadre de litiges concernant des décisions de retrait d’honorabilité professionnelle. Les affaires s’avèrent suffisamment importantes pour qu’interviennent quatre États membres (Allemagne, Estonie, Grèce, Italie et Pologne) ainsi que la Commission européenne. Est en effet en jeu le secret professionnel qui joue un rôle déterminant en matière de procédures conduites par les autorités de régulation. Si les cas d’espèce portaient sur

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Francesco Martucci, Professional secrecy: The Court of Justice of the European Union clarifies the scope of the obligation of professional secrecy on national financial supervisory authorities (UBS Europe), 13 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88318, pp. 187-189

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