CASE COMMENTS: REGULATIONS – AUDIOVISUAL – PROPOSALS – AUDIOVISUAL COUNCIL – LEGISLATIVE REFORM

Legislative reform: The French Audiovisual Council publishes twenty proposals for ’rethinking audiovisual regulation’ (Strategic note)

Le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (ci-après CSA), en prévision du projet de loi de réforme du secteur audiovisuel, annoncé en mars 2018 et prévu pour la fin de l’année, a édité une note stratégique le 11 septembre 2018 intitulée “Refonder la régulation audiovisuelle”. Elle s’accompagne d’une brochure portant le même nom et résumant les 20 propositions de l’autorité de régulation du secteur. Nous nous attacherons ci-dessous à dégager les principaux éléments de l’analyse du CSA et ses propositions (Voir la note stratégique et la brochure : https://www.csa.fr/Informer/Toutes-les-actualites/Actualites/Le-CSA-appelle-a-une-refonte-globale-de-la-regulation). Selon le CSA, la refonte de la régulation audiovisuelle est une impérieuse nécessité dans la mesure où, sous sa forme actuelle, cette dernière est inadaptée à

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Legislative reform: The French Audiovisual Council publishes twenty proposals for ’rethinking audiovisual regulation’ (Strategic note), 11 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88321, pp. 183-185

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