CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FRANCE – FRANCHISE – PARTNERSHIP CONTRACT – FRANCHISING AGREEMENT – DISTINCTION

Franchising agreement: The Aix-en-Provence Court of Appeal rules that the partnership contract must be distinguished from the franchise contract (Martanca / Cibos)

La pratique n’est jamais avare d’innovations contractuelles comme en témoigne depuis quelques années la figure nouvelle du contrat de partenariat. Présentée comme une alternative davantage collaborative et surtout moins lourde à mettre en œuvre que la franchise, la formule a tout pour séduire les apprentis franchiseurs qui souhaitent créer un réseau sans attendre de développer la notoriété de leur marque et sans expérimentation préalable de leur savoir-faire. L’arrêt rendu le 21 juin dernier par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Lettre distrib. sept. 2018, p. 3, obs. F. Leclerc) s’inscrit dans ce contexte et consacre l’originalité du contrat de partenariat pour excuser le caractère pour le moins hasardeux de l’entreprise objet du litige. Qu’on en juge à l’aide de la chronologie des faits : en mars 2014,

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Nicolas Ereseo, Franchising agreement: The Aix-en-Provence Court of Appeal rules that the partnership contract must be distinguished from the franchise contract (Martanca / Cibos), 21 June 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88257, pp. 128-130

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