CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – EUROPEAN UNION – EXCLUSIONARY ABUSES – TYING PRACTICES – SMART MOBILE OPERATING SYSTEMS

Exclusionary abuses: The European Commission fines the dominant operator on the market of smart mobile operating systems available for licence €4.34 billion for exclusionary abuse (Google)

Le communiqué de presse de la Commission européenne, publié le 18 juillet dernier, est le seul document en notre possession. La Commission a annoncé le 30 juillet 2018 qu’elle œuvre à une publication rapide du texte intégral de la décision ne contenant aucune information confidentielle. Il ne s’agit donc à ce stade que d'une première analyse. Un commentaire substantiel, sera publié dans un prochain volume de notre revue dès que la décision sera disponible. Nous ne détaillons ici que quelques traits saillants de l’affaire. L’amende prononcée par la Commission établit un nouveau record, après celui de la décision Google Shopping de juin 2017 dans le cadre de laquelle l’amende avait atteint 2,42 milliards d’euros. À l’instar de cette première décision (dans l’un des trois volets de l’affaire Google – le

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  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Exclusionary abuses: The European Commission fines the dominant operator on the market of smart mobile operating systems available for licence €4.34 billion for exclusionary abuse (Google), 18 November 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88153, pp. 114-117

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