CASE COMMENTS: MERGERS – FRANCE – COMMITMENTS – AGREEMENT REQUEST

Commitments: The French Administrative Supreme Court rejects the appeal against decisions of the President of the French Competition Authority regarding conditions in which commitments are executed (Fnac Darty)

On se souvient que l'Autorité de la concurrence avait autorisé le 27 juillet 2016, au terme d'une analyse approfondie, l'acquisition de la société Darty par le groupe Fnac (décision n° 16-DCC-111 de l'Autorité de la concurrence). Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, le groupe Fnac s'était engagé à céder six points de vente, dont deux situés respectivement boulevard de Belleville et avenue de Saint Ouen. Le groupe Fnac s'était également engagé à désigner un mandataire indépendant chargé de veiller au respect de ces engagements. Par deux décisions du 28 juillet 2017, la Présidente de l'Autorité de la concurrence, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 461-3 C. com., a d'une part, rejeté la demande d'agrément d'un candidat repreneur de ces deux

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David Tayar, Emily Xueref-Poviac, Commitments: The French Administrative Supreme Court rejects the appeal against decisions of the President of the French Competition Authority regarding conditions in which commitments are executed (Fnac Darty), 26 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88273, pp. 143-145

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