CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – COMMERCIAL AGENCY – FRANCE – INDEMNITY – ABUSIVE BREACH – CONTRACT TERMINATION

Abusive breach: The Paris Court of Appeal recalls the stakes and consequences of the breach of the commercial agency contract (Cafpi)

Par une décision rendue le 18 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle les enjeux et conséquences de la rupture du contrat d’agence commerciale. Sa solution mérite d’être rapportée car elle permet de dresser un état des lieux des questions fondamentales en la matière. Après avoir rappelé la distinction entre indemnité de cessation de contrat et indemnité de préavis, la décision se prononce également sur les modalités de calcul des commissions perçues par l’agent au cours de la relation contractuelle et sur l’appréciation de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles. Sur la distinction entre l’indemnité pour rupture abusive et l’indemnité de cessation de contrat En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en

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Dominique Ferré, Abusive breach: The Paris Court of Appeal recalls the stakes and consequences of the breach of the commercial agency contract (Cafpi), 18 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88261, pp. 123-124

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