ALERTS: UNFAIR COMMERCIAL PRACTICES - FOOD SECTOR - FOOD RETAIL - SIGNIFICANT IMBALANCE - CONSTITUTIONAL REVIEW - PRICES

Significant imbalance: The French Supreme Commercial Court refers to the Constitutional Council a question of constitutionality on the judicial control of prices (Système U)

Ces derniers jours, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans des affaires de pratiques restrictives de concurrence. Le premier arrêt, rendu le 26 septembre 2018 dans l’affaire Système U, concerne la coopération commerciale. Il vient confirmer en tous points l’arrêt rendu le 29 juin 2016 par la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris qui avait annulé, à la demande du ministre de l’économie, les contrats de coopération commerciale conclus par la société Système U centrale nationale avec ses fournisseurs Danone, Nestlé, Yoplait et Lavazza, mais aussi ordonné la cessation des pratiques et le remboursement au trésor public d'une certaine somme et l’avait condamné à une

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Significant imbalance: The French Supreme Commercial Court refers to the Constitutional Council a question of constitutionality on the judicial control of prices (Système U), 26 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88410, www.concurrences.com

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