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ALERTS: PROCEDURES – REFORM – REGULATED PRICES – NATURAL GAS – ELECTRICITY

Regulated prices: The Government initiates a reform of competition procedures and adapts regulated prices for the sale of natural gas and electricity to EU law (PACTE draft bill)

À la faveur de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », dont le travail en Commission a commencé le 5 septembre 2018, le Gouvernement a présenté un amendement n° 2029 insérant un article additionnel après l’article 71 du projet. Cet article vise à l’autoriser à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive en cours d’adoption visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Bref, il s’agit

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Regulated prices: The Government initiates a reform of competition procedures and adapts regulated prices for the sale of natural gas and electricity to EU law (PACTE draft bill), 3 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 87944, www.concurrences.com

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