ALERT: UNFAIR PRACTICES - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Precarious commercial relationship: The Paris Court of Appeals specifies the notion of precarious commercial relationship (C./B.)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en magasin spécialisé. Les commandes supposaient que les modèles aient été sélectionnés l’année précédente, à l’occasion des rendez-vous biannuels de présentation de collection. La relation prendra fin par l’absence de commande pour la saison Printemps/Été 2012. Cette rupture, que le fabricant estime brutale, ne sera pas jugée relever du champ du texte spécial en l’absence de relation établie. Les juges rappellent que le caractère établi de la relation s’apprécie « à l'aune de cette condition liée à la croyance légitime dans la pérennité des relations commerciales du partenaire qui se prétend évincé », pour en conclure que le demandeur « n'est pas en mesure de justifier de cette 'croyance

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Clémence Mouly-Guillemaud, Precarious commercial relationship: The Paris Court of Appeals specifies the notion of precarious commercial relationship (C./B.), 4 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88504

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