ALERT: UNFAIR PRACTICES - SUDDEN BREAK OF ESTABLISHED BUSINESS RELATIONSHIPS

Notice period : The Paris Court of Appeals explains the goal of the notice period imposed by article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code (M / L. Matériel)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

La protection briguée par l'article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en théorie car l’application du texte conduirait à en douter. Oscillant entre une approche de la notion de « relation établie » tellement concrète qu’elle en contrarie toute conceptualisation, et une évaluation forfaitaire du préjudice totalement déconnectée des réalités, l’appréhension du dispositif se brouille. Une relation conflictuelle bien établie. La relation unissant un concessionnaire exclusif à son fournisseur en matériel de fabrication et de forage est jugée établie depuis 25 ans. Peu importe à cet égard que le premier ne soit effectivement devenu partenaire du second qu’en cours de cette période, à l’issue de l’acquisition du fonds du distributeur initial emportant «

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Clémence Mouly-Guillemaud, Notice period : The Paris Court of Appeals explains the goal of the notice period imposed by article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code (M / L. Matériel), 4 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88494

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