ALERTS: UNILATERAL PRACTICES – EXCLUSIVE IMPORT AGREEMENT – EXCLUSIVE DISTRIBUTION - SANCTIONS – THE “LUREL” ACT

Exclusive distribution : The French Competition Authority imposes for the 5th time fines for exclusive import practices overseas after the “Lurel” Act (Sector of distribution of consumer goods)

Le 8 octobre 2018, l’Autorité de la concurrence a rend u une décision n° 18-D-21 aux termes de laquelle elle sanctionne, pour la cinquième fois, le maintien, après l'entrée en vigueur de la loi Lurel, d’accords comportant des droits exclusifs d'importation dans les collectivités d’outre-mer. Au cas d’espèce, les droits exclusifs concerne l’importation à Wallis-et-Futuna, territoire de 12 000 habitants dont le revenu par habitant est le plus faible de France, de riz, de boissons, sodas, jus de fruits et conserves de fruits, de biscuits, de sucre et de lait en poudre, et l’entreprise sanctionnée est un grossiste-importateur, General Import, en tant qu’auteur, et sa maison-mère. Dans la présente affaire, la mises en cause contestait d’abord la régularité de la procédure. Elle faisait

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Exclusive distribution : The French Competition Authority imposes for the 5th time fines for exclusive import practices overseas after the “Lurel” Act (Sector of distribution of consumer goods), 8 October 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88422, www.concurrences.com

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