ALERTS: UNILATERAL PRACTICES – EXCESSIVE PRICES – EXCLUSIONARY ABUSES – FINES

Excessive prices: The French Competition Authority fines an excessive pricing practice causing not only an exploitative abuse but also an exclusionary abuse (Medical waste disposal sector)

À la faveur d’une décision n° 18-D-17 rendue le 20 septembre 2018 dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse, l’Autorité de la concurrence sanctionne une pratique de prix excessifs. À la suite d’une enquête réalisée par la DGCCRF, dont l’Autorité n’a pas souhaité se saisir au stade du rapport, la présente affaire a donc d’abord été traitée par le ministre en PAC locale et une transaction a été proposée à l’entreprise, qui, visiblement, n’a même pas pris le soin de répondre à la proposition de transaction du ministre, lequel, devant ce refus de transiger, a saisi le 8 juillet 2014, comme l’y contraint l’article L. 464-9 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence. Mal en a pris à l’entreprise mise en cause puisqu’elle écope d’une amende de 199 000 euros là où

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Excessive prices: The French Competition Authority fines an excessive pricing practice causing not only an exploitative abuse but also an exclusionary abuse (Medical waste disposal sector), 20 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88372, www.concurrences.com

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