ALERTS: CARTELS – NON-COMPLIANCE – COMMITMENTS– REJECTION - FINES

Commitments: The French Supreme Court rejects the appeal of an Economic Interest Group in a case of commitments non-compliance (Les Indépendants)

Le 26 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire du non-respect des engagements souscrits par GIE Les Indépendants. On se souvient que le 6 octobre 2016, la Cour d'appel de Paris avait rejeté dans son intégralité le recours du GIE contre la décision de l'Autorité n° 15-D-02 du 26 février 2015et ce, en dépit du constat que deux des neuf manquements relevés par l'Autorité n'étaient pas établis. Ce faisant, elle avait maintenu la sanction de 300 000 € infligée pour le non-respect de plusieurs des engagements rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, laquelle sanction représentait pas moins de 4,3 % du chiffre d'affaires du groupement, alors même

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Commitments: The French Supreme Court rejects the appeal of an Economic Interest Group in a case of commitments non-compliance (Les Indépendants), 26 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88407, www.concurrences.com

Visites 14

All reviews