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ALERTS: MERGERS – FRENCH MINISTRY OF ECONOMY – SOLE CONTROL – AUTORISATION – ASSET SALE – COMMITMENTS – FOOD SECTOR

Commitments: The French Ministry of Economy authorizes a merger operation subject to a commitment to maintain employment within the group (Agripole / Cofigeo)

La décision du ministre de l’économie du 19 juillet 2018 statuant sur la prise de contrôle exclusif d’une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole par Financière Cofigeo a été publiée au BOCCRF n° 7 du 7 août 2018. On se souvient qu’après avoir évoqué l’affaire, mettant en œuvre pour la première fois la procédure prévue à l’article L. 430-7-1 du code de commerce, Bruno Le Maire avait donc décidé d’autoriser cette opération de concentration, sans mise en œuvre de cession d’actifs envisagée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 21 juin 2018 — laquelle était devenue caduque —, mais sous réserve d’un engagement relatif au maintien de l’emploi au sein de ce groupe. Dans la présente décision, le ministre commence par contextualiser l’affaire en rappelant que cette opération s'inscrit à

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  • L’actu-concurrence

Quotation

Alain Ronzano, Commitments: The French Ministry of Economy authorizes a merger operation subject to a commitment to maintain employment within the group (Agripole / Cofigeo), 19 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 87930, www.concurrences.com

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