ALERT: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENCY – AGENCY AGREEMENTS – PRELIMINARY RULING (ART. 267 TFEU)

Commercial agent: Advocate General Szpunar renders his conclusions in a case regarding the exclusivity of the tasks of a commercial agent (Zako / Sanidel)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier.

Alors que la jurisprudence interne française tend à réduire l’étendue de la qualification d’agent commercial, à travers une conception restreinte de la notion de négociation et une exigence générale de pouvoir de représentation conféré à l’agent, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par voie préjudicielle, est invitée par son Avocat général à y inclure l’agent sédentaire n’exerçant pas exclusivement des activités – essentielles à sa qualification – de négociation ou de négociation et de conclusion d’affaires pour le compte du commettant. La saisine de la Cour de justice trouve son origine dans un litige opposant deux sociétés de droit belge liées par contrat en vertu duquel la société Sanidel avait confié à la société Zako, notamment constituée par M. G., la promotion et la vente de cuisines équipées. M.

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Stéphane Brena, Commercial agent: Advocate General Szpunar renders his conclusions in a case regarding the exclusivity of the tasks of a commercial agent (Zako / Sanidel), 25 July 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 88058

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