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ALERTS : UNFAIR PRACTICES – AGRICULTURAL SECTOR – BILL – NATIONAL ASSEMBLY – COMMERCIAL RELATIONS – PRICES – INTERPROFESSIONNAL AGREEMENT

Agricultural sector: The French National Assembly examines in a new reading the bill for the balance of commercial relations in the agricultural and food sector and for healthy and sustainable nutrition accessible to all (Bill)

Après l’échec de Commission mixte paritaire, la discussion sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a repris son cours, pour une nouvelle lecture, devant l’Assemblée nationale. Après deux jours de travail en Commission, les 17 et 18 juillet 2018, le texte avait été vidé de l’essentiel des modifications apportées par le sénat, pour revenir à une rédaction plus conforme au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La discussion en nouvelle lecture en séance publique a débuté le 12 septembre 2018, s’est poursuivie le 13 septembre et devrait s’achever ce soir, 14 septembre 2018. D’ores et déjà, l’Assemblée a passé en revue l’ensemble des amendements déposés à propos du volet

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  • L’actu-concurrence

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Alain Ronzano, Agricultural sector: The French National Assembly examines in a new reading the bill for the balance of commercial relations in the agricultural and food sector and for healthy and sustainable nutrition accessible to all (Bill), 14 September 2018, Concurrences Review N° 4-2018, Art. N° 87961, www.concurrences.com

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