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See version in english Regulated prices: The French Supreme Administrative Court rules that regulated prices of gas are incompatible with European Union law (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – ENERGIE – GAZ – TARIFS REGLEMENTES – INCOMPATIBILITE 

Tarifs réglementés : Le Conseil d’État juge les tarifs réglementés de vente du gaz incompatibles avec le droit de l’Union européenne (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a statué après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice relative à l’interprétation de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (CJUE, 7 sept. 2016, ANODE, aff. C-121/15, voir E. Guillaume, Concurrences n° 4-2016, pp. 176-178 ; S. Rodrigues, Concurrences n° 4-2016, pp. 196-197). La jurisprudence de la Cour de justice Selon l’arrêt ANODE du 7 septembre 2016, “bien qu’il ne résulte d’aucune disposition de la directive 2009/73 que le prix de fourniture du gaz naturel devrait être fixé

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Francesco Martucci, Tarifs réglementés : Le Conseil d’État juge les tarifs réglementés de vente du gaz incompatibles avec le droit de l’Union européenne (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), 19 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85031, pp. 169-172

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