Previous article Next article

See version in english Regulated tariffs: The French Competition Authority delivers a favorable opinion on a decree on lawyer’s postulation fees (Lawyer’s postulation fees)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PROFESSIONS REGLEMENTEES – TARIFS REGLEMENTES – CONCURRENCE PAR COMPARAISON

Tarifs réglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés en matière de postulation des avocats (Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ainsi que devant celle-ci, et a supprimé le tarif réglementé correspondant. La postulation est désormais rémunérée par des honoraires fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client. Une exception est toutefois prévue pour quatre matières énumérées à l’article L. 444-1 C. com. : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. Le maintien d’une compétence territoriale limitée au ressort du tribunal de grande instance et d’un tarif réglementé

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Tarifs réglementés : L’Autorité de la concurrence rend un avis favorable sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés en matière de postulation des avocats (Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires), 27 March 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84973, pp. 189-190

Visites 37

All reviews