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See version in english Universal service: The Court of Justice of the European Union specifies the rules applied to the universal public postal service (Ilves Jakelu Oy)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – SERVICES POSTAUX – SERVICE UNIVERSEL – AUTORISATION 

Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le service universel en matière postale (Ilves Jakelu Oy)

Par un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de justice a interprété l’article 9, paragraphe 1, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service. À l’origine de l’arrêt, se trouve un contentieux en Finlande entre les autorités nationales et un opérateur de services postaux. Les premières ont accordé au second une licence lui permettant d’exercer une activité postale concernant l’envoi de courrier. La licence comporte une série de clauses. La première clause détermine les municipalités du territoire finlandais couvert par la licence. La deuxième clause permet à l’opérateur d’exercer une activité postale illimitée destinée à des

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Francesco Martucci, Service universel : La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le service universel en matière postale (Ilves Jakelu Oy), 15 June 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85030, pp. 168-169

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