CASE COMMENTS: PUBLIC ACTIONS – FRANCE – FRENCH COMPETITION AUTHORITY – FRENCH COMPETITION AUTHORITY – REGULATED PROFESSION – REGULATED TARIFF – YARDSTICK COMPETITION

Regulated tariffs: The French Competition Authority delivers a favorable opinion on a decree on lawyer’s postulation fees (Lawyer’s postulation fees)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu la compétence territoriale des avocats en matière de postulation en leur permettant de postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ainsi que devant celle-ci, et a supprimé le tarif réglementé correspondant. La postulation est désormais rémunérée par des honoraires fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client. Une exception est toutefois prévue pour quatre matières énumérées à l’article L. 444-1 C. com. : la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. Le maintien d’une compétence territoriale limitée au ressort du tribunal de grande instance et d’un tarif réglementé

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Regulated tariffs: The French Competition Authority delivers a favorable opinion on a decree on lawyer’s postulation fees (Lawyer’s postulation fees), 27 March 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85142, pp. 189-190

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