CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – REFUSAL TO SALE – CARTEL – ABUSE OF DOMINANT POSITION

Refusal to sale: The Paris Court of Appeal condemns a supplier for refusal to sale holding that there were both a cartel and an abuse of dominant position (NGK Spark Plugs France c/ Société de commercialisation de produits industriels)

La tendance libérale dont profitent actuellement les promoteurs de réseaux de distribution sélective n’autorise pas tous les comportements, comme l’illustre la condamnation pour refus de vente décidée contre un fabricant par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2017 (v. Lettre distribution, sept. 2017, p. 5, obs. K. Biancone). En l’espèce, un distributeur qui souhaitait être agréé par un fabricant pour la distribution de bougies d’allumage pour deux roues avait essuyé deux refus de vente successifs. Il avait assigné à chaque fois le fournisseur afin d’obtenir une injonction de fourniture et la Cour d’appel de Paris avait rendu un premier arrêt qui avait conclu à l’existence d’une position dominante sur le marché sans pour autant accéder aux

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Nicolas Ereseo, Refusal to sale: The Paris Court of Appeal condemns a supplier for refusal to sale holding that there were both a cartel and an abuse of dominant position (NGK Spark Plugs France c/ Société de commercialisation de produits industriels), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85151, pp. 112-113

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