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See version in english Refusal to refer constitutional questions: The French Supreme Court refuses to refer constitutional questions regarding dawn raids (Free Mobile / DGCCRF)

CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – REFUS DE RENVOI DE QPC – VISITE ET SAISIE – LIBERTE DE LA PRESSE

Refus de renvoi de QPC : La Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visite et saisie (Free Mobile / DGCCRF)

Par deux arrêts en date du 26 juillet 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visite et saisie, soulevées dans des affaires opposant notamment la société Free Mobile à la DGCCRF. La Cour de cassation estime, en effet, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux et ne peuvent être considérées comme nouvelles. La première question dénonçait le fait que l’article L. 450-4 C.

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Christophe Lemaire, Refus de renvoi de QPC : La Cour de cassation refuse de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux opérations de visite et saisie (Free Mobile / DGCCRF), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85062, pp. 158-159

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