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See version in english Proportionality: The General Court of the European Union rules that the European Commission could reduce the aid amount compatible with the internal market to the amount strictly necessary to ensure that an investment project would be carried out in an assisted region, even if the thresholds laid down in the guidelines for the conduct of an in-depth assessment of the aid were not exceeded (BMW)

CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE – AIDES REGIONALES A L’INVESTISSEMENT – EXAMEN APPROFONDI – EFFET INCITATIF – PROPORTIONNALITE

Proportionnalité : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, au terme d’une analyse approfondie, quand bien même le seuil de déclenchement d’une enquête approfondie prévu par les lignes directrices relatives aux aides régionales n’aurait pas été atteint (BMW)

L’arrêt BMW du Tribunal est intéressant pour comprendre la manière dont s’articulent la marge d’appréciation dont dispose la Commission dans l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur, le respect des lignes directrices qu’elle édicte et celui des règlements d’exemption par catégorie. Il montre que la faculté pour la Commission de mener à bien un examen approfondi d’une aide individuelle reste considérable, même dans des domaines qui semblent fort encadrés par des lignes directrices et par des règlements d’exemption. On peut considérer que le respect du principe de proportionnalité sort renforcé de cet arrêt du Tribunal. En 2010, BMW envisageait de construire un nouveau site de production pour la fabrication de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables, et s’interrogeait

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Author

  • European Commission - DG COMP (Brussels)

Quotation

Bruno Stromsky, Proportionnalité: Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne pouvait limiter le montant d’une aide compatible à ce qui était strictement nécessaire pour qu’un projet d’investissement soit mené dans une région défavorisée, au terme d’une analyse approfondie, quand bien même le seuil de déclenchement d’une enquête approfondie prévu par les lignes directrices relatives aux aides régionales n’aurait pas été atteint (BMW), 12 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85012, pp. 146-148

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