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See version in english Proportionality: The French Constitutional Council holds that the proportional fine introduced in Article 1736 IV bis of the Tax Code is unconstitutional because the fine is disproportionate as regards to the seriousness of the aimed offense (breach of the self-assessment obligation) (Mme Michelle Theresa B.)

CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE - PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI –PROPORTIONNALITE – ADMINISTRATEUR D’UN TRUST

Proportionnalité : Le Conseil constitutionnel censure une disposition instituant une amende proportionnelle prévue au paragraphe IV bis de l’article 1736 du Code général des impôts en raison de son caractère disproportionné au regard de la gravité de l’infraction fiscale concernée (manquement à une obligation déclarative) (Mme Michelle Theresa B.)

Dans sa quête à la fraude fiscale, le législateur accorde un soin particulier à sanctionner les manquements aux obligations déclaratives auxquelles sont soumis les contribuables. En l’espèce, le législateur, par la loi du 29 juillet 2011, a introduit une obligation déclarative appliquée à tout administrateur d’un trust dès lors que l’administrateur, le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou encore dès lors que le trust comprend au moins un avoir relevant du droit français. La loi de 2011 a prévu une sanction en cas de méconnaissance de cette obligation sous forme de deux amendes différentes. D’une part, une amende forfaitaire fixée à 10 000 euros, et ensuite une amende proportionnelle fixée à 5 % des biens ou droits placés dans le trust si le seuil forfaitaire est

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

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Jeremy Martinez, Proportionnalité : Le Conseil constitutionnel censure une disposition instituant une amende proportionnelle prévue au paragraphe IV bis de l’article 1736 du Code général des impôts en raison de son caractère disproportionné au regard de la gravité de l’infraction fiscale concernée (manquement à une obligation déclarative) (Mme Michelle Theresa B.), 16 March 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84964, pp. 179-181

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