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See version in english Selection procedure: The Court of Justice of the European Union specifies conditions under which a free of charge on-going selection procedure may be annulled and replaced by a fee-based auction for that procedure (Europa Way Srl)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – PROCEDURE DE SELECTION – AUTORITE REGLEMENTAIRE NATIONALE 

Procédure de sélection : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles la procédure gratuite d’attribution de radiofréquences de diffusion numérique peut être annulée et remplacée par une nouvelle procédure (Europa Way Srl)

Par un arrêt en date du 26 juillet 2017, la Cour de justice a explicité les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent décider de remplacer une procédure de sélection en vue d’attribuer des radiofréquences de diffusion numérique par une nouvelle procédure. Elle procède à cet effet à une interprétation des directives “Autorisation”, “Cadre” et “Concurrence” (directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, directive “Autorisation” ; directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, directive “Cadre” ; directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002,

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Francesco Martucci, Procédure de sélection : La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles la procédure gratuite d’attribution de radiofréquences de diffusion numérique peut être annulée et remplacée par une nouvelle procédure (Europa Way Srl), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85028, pp. 165-167

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