Previous article Next article

See version in english Acquisition of joint control over a pre-existing undertaking: The Court of Justice of the European Union rules that the acquisition of joint control over a pre-existing activity previously exclusively controlled amounts to a merger when the undertaking now jointly controlled is fully-functional (Austrian Asphalt)

CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UE – ENTREPRISE COMMUNE DE PLEIN EXERCICE – PRISE DE CONTROLE CONJOINT SUR UNE ACTIVITE EXISTANTE 

Prise de contrôle conjoint sur une activité existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la prise de contrôle conjoint sur une activité existante auparavant détenue de manière exclusive ne constitue une concentration que pour autant que l’entreprise désormais commune soit de plein exercice (Austrian Asphalt)

Le 7 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt particulièrement important en matière de contrôle des concentrations, interprétant, dans le cadre d’une question préjudicielle, la notion de “concentration” inscrite à l’article 3 du Règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations (“le Règlement 139/2004”). La question qui lui était posée était celle de la qualification de la constitution d’entreprises communes à partir d’activités préexistantes. Les faits, tels que rapportés par la juridiction de renvoi, sont les suivants : Teerag Asdag AG, société du groupe Porr, détient et exploite une centrale de mixage d’asphalte à Mürzzuschlag (contrairement à ce que les produits en cause et le nom barbare pourraient laisser penser, il s’agit d’une petite bourgade bucolique du Land de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Olivier Billard, Guillaume Fabre, Prise de contrôle conjoint sur une activité existante : La Cour de justice de l’Union européenne considère que la prise de contrôle conjoint sur une activité existante auparavant détenue de manière exclusive ne constitue une concentration que pour autant que l’entreprise désormais commune soit de plein exercice (Austrian Asphalt), 7 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85034, pp. 127-128

Visites 68

All reviews