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See version in english Proper notice: The French Supreme Court overrules the decision of the Paris Court of Appeal according to which successful conversion had to be taken into account to appreciate the proper notice of termination (Cargo Lines c/ Carotrans)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES – BRUTALITÉ – PRÉAVIS SUFFISANT – INFLUENCE DE LA RECONVERSION

Préavis suffisant : La Cour de cassation met fin à la rébellion de la Cour d’appel de Paris et refuse que la réalité de la réorganisation de la victime soit prise en compte pour apprécier le caractère suffisant du préavis accordé (Cargo Lines c/ Carotrans)

Nous avions fait état il y a peu, dans ces colonnes, d’une décision originale de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-5, 28 janv. 2016, RG n° 14/13036, Concurrences n° 2-2016, p. 131, obs. F. Buy ; JCP G 2016, 288, note C. Grimaldi ; RTD civ. 2016, p. 361, obs. H. Barbier) qui était entrée en résistance contre une jurisprudence de la Cour de cassation qui posait en principe (v. jurisprudence citée in F. Buy, L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Lamy droit du contrat (dir. B. Fages), 2017, n° 2549 ; adde F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2017, n° 356 et 357) que la reconversion réussie du partenaire évincé n’était pas à prendre compte pour apprécier le caractère

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Frédéric Buy, Préavis suffisant : La Cour de cassation met fin à la rébellion de la Cour d’appel de Paris et refuse que la réalité de la réorganisation de la victime soit prise en compte pour apprécier le caractère suffisant du préavis accordé (Cargo Lines c/ Carotrans), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85003, pp. 121-122

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