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See version in english Third party platform: The French Supreme Court rules a few weeks after the opinion of Advocate General Wahl that a prohibition imposed to a distributor to resale its products on online third-party platforms does not constitute in itself a hardcore restriction of competition (Caudalie c/ eNova santé)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION SÉLECTIVE – PLATE-FORME TIERCE – INTERDICTION DE REVENTE – REFERE – RESTRICTION DE CONCURRENCE

Plate-forme tierce : La Cour de cassation juge, quelques semaines après les conclusions de l’Avocat général Wahl en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal régional supérieur de Francfort, que l’interdiction faite à un distributeur agréé de revendre en ligne via une plate-forme tierce ne constitue pas en elle-même une restriction caractérisée (Caudalie c/ eNova santé)

Après une solution en matière de ventes en ligne qui paraissait aussi rapide, aux deux sens de précipitée et de sommaire, que définitive (Paris 31 janvier 2013, D 2013, p 887 note DF, épilogue de l ‘affaire Pierre Fabre Cosmétique), voilà le débat sur le contrôle de la distribution via internet relancé par une décision de la Cour de cassation et des conclusions d’avocat général devant la Cour de justice européenne. La question posée aux deux juridictions était fondamentalement la même : le promoteur d’une distribution sélective peut-il interdire la revente de ses produits par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique tierce ? La Cour de cassation répond positivement en censurant un arrêt rendu, en matière de référé, par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant le promoteur d’un réseau de

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Didier Ferrier, Plate-forme tierce : La Cour de cassation juge, quelques semaines après les conclusions de l’Avocat général Wahl en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal régional supérieur de Francfort, que l’interdiction faite à un distributeur agréé de revendre en ligne via une plate-forme tierce ne constitue pas en elle-même une restriction caractérisée (Caudalie c/ eNova santé), 13 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84996, pp. 110-112

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