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See version in english Ceiling of the fine: The General Court of the European Union reforms, following a referral back, the amount of fine inflicted to an undertaking by making a distributive application of the ceiling of the fine in accordance with the judgment of the European Court of Justice of the European Union (Laufen Austria)

CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPEENNE - AMENDES – PLAFOND DE 10 % – RESTRUCTURATION 

Plafond de 10 % : Le Tribunal de l’Union européenne réforme sur renvoi le montant de l’amende infligée à une société en appliquant de manière distributive le plafond de l’amende, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Laufen Austria)

À la suite de l’arrêt prononcé par la Cour dans l’affaire Laufen Austria, le Tribunal réforme, par son arrêt prononcé sur renvoi, l’amende infligée à Laufen Austria, pour la période antérieure à son acquisition par le groupe Roca, en

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Etienne Thomas, Plafond de 10 % : Le Tribunal de l’Union européenne réforme sur renvoi le montant de l’amende infligée à une société en appliquant de manière distributive le plafond de l’amende, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Laufen Austria), 12 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84954, p. 86

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