Previous article Next article

See version in english Participation to a single meeting: The Paris court of Appeal approves the standard of proof applied by the French Competition Authority, which imposes, when its decision is based solely on domestic law, other circumstantial evidence than one single participation to an anticompetitive meeting, in order to retain the company’s liability (Smith & Smith Characters)

CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE - PARTICIPATION A UNE SEULE REUNION 

Participation à une seule réunion : La Cour d’appel de Paris valide l’approche de l’Autorité de la concurrence qui, lorsqu’elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d’autres indices que la seule présence de l’entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l’entente (Smith & Smith Characters)

Le 29 septembre 2016, l’Autorité de la concurrence condamnait le principal syndicat professionnel des agences de mannequins et plusieurs agences de mannequins sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, leur reprochant d’avoir édicté puis appliqué des barèmes de prix établis lors de réunions anticoncurrentielles (Voir sur cette décision, obs. A.-S. C.-G., “L’autorité de la concurrence sanctionne un syndicat professionnel et ses membres pour avoir élaboré des grilles tarifaires et en profite pour affiner, en droit français, les critères permettant de retenir la responsabilité d’une entreprise n’ayant participé qu’à une seule réunion à caractère anticoncurrentiel (agences de mannequins)”, 29 septembre 2016, Concurrences n° 1-2017, page 96-97). Parmi les agences condamnées, quatre ont introduit un

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Participation à une seule réunion : La Cour d’appel de Paris valide l’approche de l’Autorité de la concurrence qui, lorsqu’elle statue sur le fondement du seul droit national, exige d’autres indices que la seule présence de l’entreprise à une réunion anticoncurrentielle pour retenir sa participation à l’entente (Smith & Smith Characters), 6 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84957, pp. 87-88

Visites 24

All reviews