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See version in english Market-based offers: The French Competition Authority makes bidding commitments offered by the Gas sector incumbent in order to address competitive concerns regarding market based offers (Engie)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – SECTEUR GAZIER – OFFRES DE MARCHE – PRIX REGLEMENTES – CONTRATS DE LONG TERME

Offres de marché : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique du secteur gazier répondant à ses préoccupations de concurrence dans le domaine des offres de marché (Engie)

La Commission européenne, à la suite de l’enquête sectorielle sur le secteur de l’énergie menée entre 2005 et 2007, avait initié puis clôturé maintes procédures concurrentielles au travers d’engagements. L’Autorité de la concurrence n’a pas fait un recours aussi systématique à ces procédures dans les affaires qu’elle a eu à connaître dans ce domaine. Décisions prononçant des sanctions et procédures négociées ont été utilisées au cas par cas. La décision n° 17-D-16 du 7 septembre 2017 relative à Engie est caractéristique de ce pragmatisme. Elle s’articule dans une longue suite de contentieux engagés par les nouveaux entrants sur le marché du gaz et de l’électricité, dont l’ouverture très progressive du marché à la concurrence et la persistance des tarifs réglementés de vente (TRV) constituent la toile de fond.

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Author

  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Offres de marché : L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur historique du secteur gazier répondant à ses préoccupations de concurrence dans le domaine des offres de marché (Engie), 7 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84989, pp. 104-106

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