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See version in english Legal obligation of information: The French Supreme Court considers that a commercial agent that does not respect both its obligation of information as stipulated in the contract and its commitment to provide complementary rebates despite warnings from its principal commits a serious misconduct (Brugg tubes)

CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – OBLIGATION LEGALE D’INFORMATION –ENGAGEMENTS CONTRACTUELS – FAUTE GRAVE

Obligation légale d’information : La Cour de cassation qualifie de faute grave le fait, pour un agent commercial, de ne pas remplir son obligation d’information selon les modalités stipulées dans son contrat et de ne pas respecter son engagement concernant l’octroi de remises complémentaires, malgré la mise en garde du mandant (Brugg tubes)

En cas de rupture de son contrat, l’agent commercial bénéficie d’un régime protecteur lui permettant de prétendre, selon les circonstances, à plusieurs indemnités. L’indemnité prévue par l’article L. 134-12 C. com. est en principe due par le mandant à l’origine de la cessation de leurs relations, afin de réparer le préjudice que l’agent subit à cette occasion. En outre, une indemnité est également due au profit de l’agent lorsque le mandant ne respecte pas le délai légal

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Dominique Ferré, Obligation légale d’information : La Cour de cassation qualifie de faute grave le fait, pour un agent commercial, de ne pas remplir son obligation d’information selon les modalités stipulées dans son contrat et de ne pas respecter son engagement concernant l’octroi de remises complémentaires, malgré la mise en garde du mandant (Brugg tubes), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84994, p. 109

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