Previous article Next article

See version in english Infringement procedure: The French Regulatory Authority for Electronic Communications and Post puts an end to an infringement procedure regarding network information requirements (Orange)

CHRONIQUES : RÉGULATIONS – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – CONNAISSANCE DES RESEAUX – NON-LIEU A POURSUIVRE

Non-lieu à poursuivre : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend une décision de non-lieu à poursuivre à la suite d’une procédure en manquement ouverte en matière de connaissance des réseaux (Orange)

La décision de non-lieu rendue par l’ARCEP le 26 juillet dernier constitue une autre illustration de la priorité accordée désormais par le régulateur à une régulation “par la transparence et l’information” (voir également la publication récente des nouvelles cartes de couverture mobile à quatre niveaux d’évaluation, ainsi que la surveillance exercée sur les marchés de l’interconnexion et d’acheminement de données sur internet via une collecte périodique d’informations). Afin de favoriser la mise en place d’une stratégie numérique d’aménagement du territoire par les collectivités locales, un dispositif dit de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • White & Case (Paris)

Quotation

Orion Berg, Non-lieu à poursuivre : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend une décision de non-lieu à poursuivre à la suite d’une procédure en manquement ouverte en matière de connaissance des réseaux (Orange), 26 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85029, p. 168

Visites 48

All reviews