Previous article Next article

See version in english Public service activity: The French Competition authority fines a funeral undertaking abusing its dominant position by implementing price discrimination and confusion practices between its public service activities and its competitive activities (practices implemented in the funeral sector)

CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – DISCRIMINATION TARIFAIRE – MISSION DE SERVICE PUBLIC – ACTIVITE CONCURRENTIELLE

Mission de service public : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour abus de position dominante une entreprise active dans le secteur des pompes funèbres pour mise en œuvre d’une pratique de discrimination tarifaire et d’une pratique de confusion entre sa mission de service public et son activité concurrentielle (le secteur des pompes funèbres)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a sanctionné l’entreprise Comtet à hauteur de 80 000 euros pour deux abus de position dominante dans le secteur des pompes funèbres. En matière de services des pompes funèbres, les crématoriums sont créés et gérés par les communes et les établissements

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Anne Wachsmann, Mission de service public : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour abus de position dominante une entreprise active dans le secteur des pompes funèbres pour mise en œuvre d’une pratique de discrimination tarifaire et d’une pratique de confusion entre sa mission de service public et son activité concurrentielle (le secteur des pompes funèbres), 27 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 84992, p. 106

Visites 21

All reviews