CASE COMMENTS: UNILATERAL PRACTICES – FRANCE – GAS SECTOR – MARKET-BASED OFFERS – REGULATED TARIFFS – LONG TERM CONTRACTS

Market-based offers: The French Competition Authority makes bidding commitments offered by the Gas sector incumbent in order to address competitive concerns regarding market based offers (Engie)

La Commission européenne, à la suite de l’enquête sectorielle sur le secteur de l’énergie menée entre 2005 et 2007, avait initié puis clôturé maintes procédures concurrentielles au travers d’engagements. L’Autorité de la concurrence n’a pas fait un recours aussi systématique à ces procédures dans les affaires qu’elle a eu à connaître dans ce domaine. Décisions prononçant des sanctions et procédures négociées ont été utilisées au cas par cas. La décision n° 17-D-16 du 7 septembre 2017 relative à Engie est caractéristique de ce pragmatisme. Elle s’articule dans une longue suite de contentieux engagés par les nouveaux entrants sur le marché du gaz et de l’électricité, dont l’ouverture très progressive du marché à la concurrence et la persistance des tarifs réglementés de vente (TRV) constituent la toile de fond.

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  • Université de Nice Sophia-Antipolis - Groupe de Recherche en Droit, Economie, Gestion (CREDECO-GREDEG)

Quotation

Frédéric Marty, Market-based offers: The French Competition Authority makes bidding commitments offered by the Gas sector incumbent in order to address competitive concerns regarding market based offers (Engie), 7 September 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85215, pp. 104-106

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