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See version in english French law on the modernisation of the economy: The French Supreme Court considers that French law on the modernisation of the economy is not retroactive and recalls the need to specify legal grounds (Maisoning éco habitat c/ Castorama France)

CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – MISE EN ŒUVRE – LOI DE MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE – PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ – PRECISION DES MOYENS

Loi de modernisation de l’économie : La Cour de cassation juge que la Loi de modernisation de l’économie n’est pas rétroactive et rappelle la nécessité de formuler des moyens précis (Maisoning éco habitat c/ Castorama France)

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2017 retiendra surtout l’attention des praticiens. Sa leçon pourrait être que, si la rigueur juridique n’est pas de mise en ce qui concerne “les fondamentaux”, le droit des pratiques restrictives, si attractif soit-il, pourrait bien n’être qu’un miroir aux alouettes... En l’espèce, Castorama avait conclu un contrat de prestations de services, avec une société, par lequel était organisée la prestation de pose de ses produits, avec une clause d’exclusivité réciproque. Le prestataire ayant fait l’objet d’un plan de cession, une société MEH avait été créée afin de poursuivre son activité et notamment le partenariat avec Castorama. Mais les négociations n’aboutirent pas. La société MEH reprocha alors à Castorama “des pratiques anticoncurrentielles et restrictives de

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Frédéric Buy, Loi de modernisation de l’économie : La Cour de cassation juge que la Loi de modernisation de l’économie n’est pas rétroactive et rappelle la nécessité de formuler des moyens précis (Maisoning éco habitat c/ Castorama France), 5 July 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85006, pp. 124-125

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