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See version in english Causal link: The Palermo Tribunal rejects a claim for damages following the conviction for an anti-competitive agreement in the absence of proof of the causal link between the anti-competitive practice and the alleged harm (Roche SPA c/ Terrasi)

CHRONIQUES : POLITIQUES INTERNATIONALES – ITALIE – PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – FOLLOW ON – LIEN CAUSAL

Lien causal : Le Tribunal de Palerme rejette une demande en réparation consécutive à la condamnation d’une entente illicite à défaut de preuve du lien causal entre la pratique anticoncurrentielle et le préjudice invoqué (Roche SPA c/ Terrasi)

Par un arrêt rendu le 17 mai 2017, le Tribunal de Palerme s’est prononcé sur une action en réparation consécutive à l’action publique par laquelle, en 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché (ci-après “AGCM”) avait sanctionné une entente illicite entre deux laboratoires pharmaceutiques ayant convenu de favoriser les ventes du Lucentis, utilisé pour les traitements ophtalmologiques, aux dépens de l’Avastin, médicament normalement utilisé comme anticancéreux mais qui, en pratique, est également utilisé pour la dégénérescence maculaire liée à l’âge (ci-après “DLMA”). L’entente anticoncurrentielle s’était concrétisée par une stratégie de “différentiation artificielle” des deux médicaments : les entreprises en cause avaient manipulé la perception des risques associés à l’usage de l’Avastin en ophtalmologie

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Silvia Pietrini, Lien causal : Le Tribunal de Palerme rejette une demande en réparation consécutive à la condamnation d’une entente illicite à défaut de preuve du lien causal entre la pratique anticoncurrentielle et le préjudice invoqué (Roche SPA c/ Terrasi), 17 May 2017, Concurrences Review N° 4-2017, Art. N° 85022, pp. 197-199

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